Etude de Sol obligatoire

Depuis le 1er octobre 2020, la Loi Elan est entrée en vigueur rendant obligatoire l’étude de sol géotechnique :
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fait évoluer la prévention des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles lors de la construction d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ne comportant pas plus de deux logements.

Les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène sont celles dont l'exposition est identifiée comme moyenne ou forte. La carte nationale est disponible sur le site Géorisques. Dans ces zones identifiées comme moyenne ou forte, le dispositif impose à compter du 1 octobre 2020 :

• Au vendeur d'informer le potentiel acquéreur du terrain non bâti de l’existence du risque
  RGA. Ainsi le vendeur réalise une étude géotechnique préalable (équivalente G1). Le coût est
  estimé à 500 € TTC et sa durée de validité 30 ans. Elle doit permettre d'affiner l'évaluation durisque à l'échelle du terrain.
• Au maître d’ouvrage, dans le cadre du contrat conclu avec le constructeur ayant pour objet les travaux de construction, ou avec le maître d'œuvre.

Le maître d'ouvrage a le choix entre :

• Fournir une étude géotechnique de conception (type G2) prenant en compte l'implantation
  et les caractéristiques du bâtiment. Le coût d’une G2 est estimé à environ 1 020 € TTC. Celle-
  ci prescrit des dispositions de construction, elle n'est valable que pour le projet en vue
  duquel elle a été réalisée.
• Le respect des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Au constructeur de l’ouvrage qui est tenu, soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception, soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Les contrats devront préciser que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette alternative permet de laisser le choix au maitre d’ouvrage en minimisant son investissement financier. Afin d'assurer la traçabilité, les études réalisées seront jointes à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ou au titre de propriété, elles suivront ainsi la construction tout au long de son exercice.