Quelles sont les garanties du CCMI ?

Avec le CCMI, vous bénéficiez des garanties suivantes :

La Garantie de livraison à prix et délais convenus

Elle couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie couvre également les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

L’Assurance Dommages-Ouvrage

Elle prend effet à la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

La Garantie de parfait achèvement

Elle implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage.

La Garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

La Garantie Décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.